Dernière mise à jour : mars 2026
Droit belge applicable
Brabant-Wallon, Belgique
Les présentes conditions générales de vente et de prestation de services (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des relations contractuelles entre Hydrolys (ci-après « le prestataire ») et tout client, particulier ou professionnel, ayant recours à ses services. Toute commande ou acceptation de devis implique l'adhésion pleine et entière aux présentes CGV.
1 Identification du prestataire
Les prestations sont fournies par :
- Société : Hydrolys
- Forme juridique : [À compléter – ex. SRL / Indépendant]
- Numéro BCE : [À compléter]
- Numéro de TVA : [À compléter]
- Adresse : Av. d'Espagne 22, Nivelles, Belgique
- Email : info@hydrolys.be
- Téléphone : +32 474 25 56 54
- Zone d'intervention : Brabant-Wallon et communes limitrophes
2 Champ d'application
Les présentes CGV s'appliquent à l'ensemble des prestations proposées par Hydrolys, notamment :
- Nettoyage de façades, toitures, terrasses et allées par procédé Softwash
- Nettoyage de vitrages et surfaces vitrées à l'eau pure
- Nettoyage de gouttières, bardages et éléments extérieurs
- Démoussage et traitement hydrofuge de surfaces
- Toute autre prestation de nettoyage extérieur convenue par devis
Ces CGV prévalent sur toute condition générale d'achat du client, sauf accord écrit contraire signé par les deux parties.
3 Devis & formation du contrat
Toute demande de prestation donne lieu à l'établissement d'un devis gratuit, valable 30 jours à compter de sa date d'émission. Le devis précise :
- La nature et l'étendue des travaux à réaliser
- Le prix total TTC (ou HTVA selon le profil du client)
- Les délais d'intervention estimés
- Les conditions particulières éventuelles
Le contrat est formé dès réception par Hydrolys du devis signé par le client, accompagné, le cas échéant, de l'acompte demandé. Toute modification ultérieure du périmètre des travaux doit faire l'objet d'un avenant écrit.
Hydrolys se réserve le droit de refuser ou d'annuler une commande en cas d'impossibilité technique, de conditions météorologiques défavorables ou de force majeure.
4 Tarifs & conditions de paiement
Les prix sont exprimés en euros et sont ceux figurant sur le devis accepté. Hydrolys applique la TVA au taux légal en vigueur en Belgique.
- Acompte : un acompte de 30 % du montant total peut être demandé à la commande pour les chantiers d'un montant supérieur à 500 €
- Solde : le solde est exigible à la fin de la prestation ou sur présentation de la facture
- Délai de paiement : 14 jours calendrier à compter de la date de facturation
- Modes de paiement acceptés : virement bancaire, cash (dans les limites légales), Bancontact
Tout retard de paiement entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable l'application d'un intérêt de retard au taux légal belge ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, conformément à la loi du 2 août 2002 sur les délais de paiement.
5 Exécution des prestations
Hydrolys s'engage à réaliser les prestations avec soin, professionnalisme et dans le respect des règles de l'art, en utilisant du matériel adapté et des produits conformes aux réglementations en vigueur.
- Délais : les dates d'intervention sont données à titre indicatif et peuvent être ajustées en fonction des conditions météorologiques ou d'imprévus techniques
- Accès au chantier : le client doit garantir un accès libre et sécurisé aux zones à traiter dès l'heure convenue
- Conditions météo : certaines prestations (Softwash, nettoyage haute pression) ne peuvent être réalisées par temps de gel, de forte pluie ou de vent violent ; un report sera proposé sans frais
- Sous-traitance : Hydrolys peut faire appel à des sous-traitants qualifiés tout en conservant la responsabilité de la prestation vis-à-vis du client
6 Obligations du client
Pour permettre la bonne exécution des travaux, le client s'engage à :
- Fournir un accès libre, sûr et dégagé aux surfaces à traiter (déplacer les véhicules, mobilier de jardin, etc.)
- Signaler tout élément fragile, fragilisé ou particulier (joints défaillants, peintures sensibles, végétaux à protéger) avant le début de l'intervention
- Mettre à disposition un point d'eau et une prise électrique à proximité du chantier si nécessaire
- Être présent ou représenté lors du démarrage de l'intervention pour valider le périmètre des travaux
- S'assurer que des tiers (enfants, animaux, personnes tierces) ne se trouvent pas dans la zone de travail durant l'intervention
En cas de non-respect de ces obligations entraînant un surcoût ou un retard, Hydrolys se réserve le droit de facturer les frais supplémentaires engagés.
7 Annulation & report d'intervention
Toute demande d'annulation ou de report doit être notifiée par écrit (email ou SMS) dans les délais suivants :
- Annulation à plus de 48h : aucuns frais — report ou remboursement de l'acompte intégral
- Annulation entre 24h et 48h : retenue de 25 % du montant total à titre d'indemnisation
- Annulation à moins de 24h ou absence le jour J : retenue de 50 % du montant total
- Report pour raisons météorologiques : gratuit, sans délai minimum, à l'initiative d'Hydrolys ou du client
Hydrolys se réserve le droit d'annuler ou reporter une intervention pour cause de force majeure (intempéries, panne matérielle, maladie) sans indemnité due au client, avec proposition d'une nouvelle date dans les meilleurs délais.
8 Responsabilité
Hydrolys est couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle pour les dommages causés dans le cadre de ses activités. Sa responsabilité est limitée au montant de la prestation concernée, sauf faute grave ou intentionnelle.
Hydrolys ne peut être tenu responsable :
- Des dommages résultant d'informations incomplètes ou erronées fournies par le client (état des surfaces, défauts préexistants non signalés)
- Des dégradations sur des surfaces présentant des failles, joints usés, peintures décollées ou matériaux fragilisés non signalés avant l'intervention
- Des dommages indirects, immatériels ou consécutifs (perte d'exploitation, préjudice commercial, etc.)
- Des cas de force majeure (tempête, gel, inondation, grève, etc.)
Un état des lieux contradictoire peut être établi avant et après l'intervention à la demande du client ou d'Hydrolys.
9 Garanties & gestion des réclamations
Hydrolys s'engage à réaliser des prestations conformes au devis accepté. En cas d'insatisfaction :
- Le client dispose d'un délai de 48 heures après la fin de l'intervention pour signaler tout défaut apparent par écrit (email avec photos à l'appui)
- Hydrolys s'engage à analyser la réclamation dans un délai de 5 jours ouvrables et à proposer une solution adaptée (retour sur chantier, avoir, remise partielle)
- Aucune réclamation ne sera recevable après ce délai de 48 heures pour les défauts apparents
La garantie ne couvre pas la réapparition naturelle de mousses, lichens ou salissures après l'intervention, notamment en l'absence d'un traitement préventif.
10 Propriété intellectuelle & utilisation du site
L'ensemble du contenu du site internet d'Hydrolys (textes, images, logos, graphismes, vidéos) est la propriété exclusive d'Hydrolys ou de ses partenaires et est protégé par les lois belges et européennes relatives à la propriété intellectuelle.
- Toute reproduction, diffusion ou exploitation commerciale de ce contenu sans autorisation préalable écrite est strictement interdite
- L'utilisation du site est réservée à un usage personnel et non commercial
- Hydrolys ne garantit pas la disponibilité permanente du site et se réserve le droit d'en modifier le contenu à tout moment
- Les photos de chantiers réalisées par Hydrolys peuvent être utilisées à des fins de communication, sauf opposition expresse du client
11 Droit applicable & résolution des litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit belge. En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution du contrat, les parties s'engagent à rechercher en priorité une solution amiable.
À défaut d'accord amiable dans un délai de 30 jours suivant la notification écrite du différend, le litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort de Nivelles (Brabant-Wallon).
Pour les clients consommateurs, il est également possible de recourir au service de médiation de la consommation :
12 Nous contacter
Pour toute question relative aux présentes conditions générales, n'hésitez pas à nous contacter :
